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France · Question · Question écrite

40677

Question 40677 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

7 October 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

7 October 2021

Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intégration fiscale. Selon l'article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant les sommes algébriques des résultats de chacune des sociétés du groupe. Pour être intégrées, l'article 223 A du code général des impôts prévoit que les sociétés filiales doivent avoir donné leur accord. Les conventions d'intégration régissent la répartition finale de la charge de l'impôt au sein du groupe ainsi fiscalement intégré. Il lui demande combien de groupes intégrés sont aujourd'hui en vigueur en France.

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Timeline

  1. 7 October 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 October 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 October 2021

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