Question 40684 — logement

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, au ministère de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil de l'habitat comme s'y était engagé le Gouvernement.

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1. 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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