Question 4069 — sécurité routière

Summary

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des fraudes à l'examen du code de la route. Selon le Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire (Snica FO), 40 % des attestations de réussite au code de la route seraient obtenues frauduleusement. Depuis la privatisation des centres d'examen du code de la route en 2016, une recrudescence des fraudes est constatée : tricheries lors des épreuves, complicité de surveillants ou encore achat d'attestations falsifiées sur internet. Or la possession frauduleuse de cette attestation permet d'accéder à l'examen pratique et ainsi d'obtenir un permis de conduire. Les conducteurs ayant obtenu leur code de la route frauduleusement représentent un danger pour eux-mêmes mais surtout pour les autres usagers de la route. Les sanctions prévues en cas de fraude sont théoriquement lourdes : trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de se présenter à un examen. Pourtant ces peines ne dissuadent nullement les fraudeurs. Par ailleurs, les services compétents, notamment les directions départementales des territoires (DDT), peinent à mener des contrôles exhaustifs sur l'ensemble du territoire. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les contrôles et lutter plus efficacement contre ces fraudes. Il souhaite savoir si une réévaluation du système d'examen privatisé est envisagée et si des moyens supplémentaires seront alloués aux services de contrôle pour garantir l'intégrité des examens du code de la route et assurer la sécurité routière.

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Timeline

1. 11 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes: - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en œuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 11 February 2025

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