Question 40702 — professions de santé

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et plus particulièrement sur l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues intervenant auprès d'enfants identifiés avec un trouble neuro-développemental, sur la proposition de loi du 7 avril 2021 n° 4055 et, enfin, sur le dispositif PsyEnfantAdo. L'arrêté précité semble assujettir la prise en charge de leur intervention à l'existence d'une prescription médicale et tend à imposer une méthode particulière, ce qui s'oppose au libre choix des méthodes et techniques, principe fondamental du code de déontologie des psychologues. Ensuite, la proposition de loi n° 4055 vise à créer un ordre des psychologues. Or cela revient à méconnaître la diversité de cette profession en ne la rattachant qu'au seul ministère de la santé. En effet, l'enseignement et la recherche, deux des activités primordiales exercées par nombre de psychologues, seraient négligées voire oubliées dans le processus. En définitive, la liberté professionnelle offerte aux psychologues est importante et cette proposition de loi la restreint profondément. Enfin, si le dispositif PsyEnfantAdo constitue une nécessaire réponse d'urgence à la souffrance psychologique des enfants et des adolescents, il semble que les professionnels y trouvent des points d'amélioration. En particulier, la limitation des consultations dans leur durée et leur nombre, ainsi que l'obligation d'utilisation de certains techniques, peuvent être une entrave à l'exercice de leur profession. De même, le plafonnement des tarifs des consultations ou le nécessaire référencement du psychologue à consulter sont une contrainte supplémentaire. L'évaluation obligatoire par le médecin traitant avant la consultation du psychologue est un obstacle supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer de quelle manière le Gouvernement compte tenir compte des inquiétudes des professionnels de la psychologie et s'il envisage de ne pas soutenir la proposition de loi visant à créer un ordre professionnel.

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1. 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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