Question 40711 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de la TVA pour les magasins de producteurs. Dans son arrêté n° 440587 du 11/12/2020, le Conseil d'État procède à une clarification des règles de TVA applicables aux opérations de vente réalisées par des « intermédiaires ». L'application d'un taux réduit sur les seules commissions de mises en marché par les magasins de producteurs ne se justifiait pas et devait passer au taux normal de 20 %. « L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raisons des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d'entremise qu'il assure, au taux de droit commun correspondant à cette dernière, indépendamment du taux applicable aux produits ou services faisant l'objet de la prestation d'entremise. » Bien que cette décision soit cohérente, les magasins des producteurs alertent M. le député sur le délai de mise en application immédiate avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, ce qui engendre des difficultés pour beaucoup d'entre eux, les obligeant à une avance de trésorerie de plusieurs milliers d'euros dans un contexte où la reprise d'activité dans ce secteur reste encore fragile. Il lui demande quels ajustements pourraient être envisagés pour accompagner les magasins de producteurs sur cette année 2021 afin que dès le 1er janvier 2022 la question de la TVA à 20 % sur les commissions soit appliquée et acceptée par « les intermédiaires » qui étaient « bénéficiaires » jusqu'à présent d'un taux réduit.

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1. 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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