Question 40713 — ventes et commerce électronique

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dérives du dropshipping . Cette pratique consiste à vendre en ligne des articles qui ne sont pas physiquement disponibles en stock et dont la livraison se fait directement par le fournisseur et non par le vendeur. Cette technique commerciale, qui s'est particulièrement développée ces dernières années, peut consister à faire appel à des personnalités en vue sur les réseaux sociaux pour promouvoir des produits. Cette pratique est avantageuse à la fois pour les entreprises qui peuvent cibler leur public mais également pour les influenceurs qui sont rémunérés pour promouvoir ces produits. Beaucoup d'internautes ont eu des soucis après avoir suivi les conseils d'achat de personnalités en vue sur les réseaux sociaux. Un certain nombre de personnes ayant suivi les conseils des influenceurs assurent que la marchandise commandée ne leur a pas été livrée ou qu'elle n'est pas conforme au produit commandé. Ainsi, le dropshipping est une pratique légale mais constitue une source d'abus. Face à la recrudescence des arnaques liées au dropshipping , le Gouvernement a décidé de mettre en garde face à cette pratique et à ses abus. Il existe désormais une plateforme, signal.conso.gouv.fr , pour signaler les arnaques au dropshipping auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour la première fois, une influenceuse a été condamnée en juillet 2021 à une amende pour « pratiques commerciales trompeuses » sur un réseau social en 2018, pour ne pas avoir signalé que la promotion d'un service avait été rémunérée. À l'image de cette première, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter encore davantage contre les dérives du dropshipping , notamment en faisant évoluer la législation en vigueur. Également, il souhaite connaître le bilan de cette plateforme dédiée aux signalements, particulièrement le nombre de signalements effectués ainsi que le nombre d'enquêtes en cours.

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1. 7 October 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 October 2021

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  text · FR · 7 October 2021

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