Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40716

Question 40716 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'institutionnalisation de la francisation des champignons sauvages frais vendus sur les étals, pratique préjudiciable aux finances de l'État et aux opérateurs sérieux du secteur. Soucieuse d'identifier ce problème, la DGCCRF a diligenté récemment une enquête nationale suite à diverses interpellations au niveau local et national. Les entreprises impliquées se serviraient notamment du mode de rémunération en espèce des cueilleurs dans les forêts françaises pour mélanger production française et européenne et ainsi mettre à mal la traçabilité de ces produits. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les résultats de l'étude évoquée plus haut et les mesures envisagées par son ministère afin d'assainir le secteur de ces pratiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.