Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40730

Question 40730 — Gouvernement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

—

Rule of law · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le délai de réponse aux questions écrites formulées par les députés. En effet, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, un délai maximum de deux mois dans lequel les ministres interrogés doivent publier leur réponse. Or on constate que de nombreuses questions écrites publiées au Journal officiel durant l'année 2020 restent toujours sans réponse. Par ailleurs, bien que l'on puisse comprendre que le contexte sanitaire actuel ait quelque peu allongé les délais de réponse à ces questions, il est inacceptable que des questions écrites restent sans réponses plus de 8 mois après leur publication au Journal officiel . Or l'un des rôles majeurs des députés est de contrôler l'action du Gouvernement. Ces questions écrites étant l'un des moyens mis à disposition des parlementaires pour effectuer ce contrôle, les non-réponses des ministres à celles-ci, qui deviennent récurrentes, constituent une atteinte au contrôle de l'action gouvernementale garantie par la Constitution. De plus, les questions écrites permettent également de faire remonter les problématiques rencontrées localement par les citoyens qui se trouvent privés de relai par ces non-réponses. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faire respecter le délai de réponse aux questions écrites prévu dans l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.