Question 40732 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'hospitalisation des mineurs en soin sans consentement. Régulièrement saisit de la situation de mineurs hospitalisés dans des conditions qui ne sont pas respectueuses de leurs droits, le contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) distingue, sur cette question, trois types de situations dans son rapport thématique relatif aux droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale. Premièrement, certains mineurs seraient hospitalisés dans des services pour adultes. Deuxièmement, certains enfants seraient hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils devraient être pris en charge par des structures sociales ou médico-sociales. Enfin, nombre d'enfants souffrant de troubles du spectre autistique sont accueillis dans des unités de pédopsychiatrie, lesquelles ne sont pas toujours adaptées. S'il peut être complexe d'évaluer la part de mineurs hospitalisés sans consentement, la mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés a montré que la pédopsychiatrie peut avoir recours à l'enfermement ou à l'isolement thérapeutique. En outre, l'évolution observée depuis 2014 sur cette question montre simultanément une augmentation régulière du nombre de mineurs de moins de 16 ans admis en hospitalisation psychiatrique et une diminution régulière de leur durée moyenne d'hospitalisation. Dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » publié en février 2021, le contrôleur général des lieux de privation de libertés recommandait de donner au mineur le droit de participer à la prise de décision d'admission en soin psychiatrique le concernant. Aussi, il souhaite connaître les démarches que le ministre compte entreprendre pour mettre en vigueur cette recommandation.

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