Question 40733 — logement : aides et prêts

Summary

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme de l'APL. Le calcul de l'APL désormais basé sur les revenus des 12 derniers mois désavantage les jeunes entrés dans la vie active depuis moins de deux ans, plus particulièrement ceux aux revenus modestes marqués généralement par des parcours socio-professionnels très incertains. De manière dérogatoire (CCH art. R-822-20 ; Arrêté du 27/09/2019, art. 5), les jeunes de moins de 25 ans, avec un revenu inférieur à 1 326 euros le mois précédent l'ouverture des droits à l'APL, échappaient jusqu'alors au calcul forfaitaire des ressources avec un calcul basé sur les revenus n-2 qui étaient souvent nuls, très faibles ou irréguliers. Cela leur permettait d'obtenir une APL maximale véritable coût de pouce pour accéder à l'autonomie résidentielle. Cette suppression dérogatoire a eu pour effet d'augmenter mécaniquement le reste à charge des jeunes et d'induire des difficultés de paiement. Ainsi, il s'interroge sur la possibilité de rétablir cette dérogation, afin que les jeunes connaissant des difficultés financières importantes puissent être accompagnés par l'État au mieux.

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