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France · Question · Question écrite

4074

Question 4074 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la très grande difficulté que rencontrent les Français nés aux États-Unis mais résidant et travaillant en France. En effet, l'administration fiscale américaine demande à ces Français le paiement de l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'ont aucune activité et aucun revenu sur le sol américain. Cette situation entraîne une double imposition, française et américaine, qui est, selon eux, profondément injuste. Si tous les Français dans ce cas-là n'ont pas été sollicités par l'administration fiscale américaine, d'autres l'ont été et ont rencontré de nombreux problèmes à la fois avec leurs banques (refus de prêts immobiliers) et avec le fisc américain (qui leur réclame des milliers d'euros d'impôts). Tous vivent dans l'angoisse permanente et se sentent être une victime potentielle d'une « chasse fiscale américaine », ce qu'ils considèrent une nouvelle fois comme injuste et inquiétant. Fruits d'une histoire vaste et complexe, ils sont fiers d'être franco-américains et cela fait partie de l'histoire de leur famille. Souvent enfants d'expatriés, ils ont grandi aux États-Unis et ont des souvenirs d'enfants les marquant à jamais. Pour autant, ils ont ensuite choisi la France pour vivre et travailler. À ce titre, ils doivent être protégés et subir cette double peine fiscale ne doit ni être une normalité ni une finalité. Aujourd'hui, M. Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor, et Mme Jacky Deromedi, sénatrice représentant les Français établis hors de France, ont déposé une proposition de résolution à l'Assemblée nationale et au Sénat. Dans le même temps, de nombreuses associations comme l'Association des américains accidentels, travaillent pour défendre les intérêts des citoyens Français, ce qu'ils sont avant tout, et cherchent à apporter des solutions pérennes à nos compatriotes. Ainsi, il souhaiterait connaître la position de la France à ce sujet, savoir ce que l'administration entreprend pour protéger ces Français nés aux États-Unis mais vivant sur le sol français, et, si discussion il y a avec des homologues américains, enfin être informé des actions qui pourraient être engagées.

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