Question 40742 — retraites : généralités

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été instauré en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Les entreprises d'assurance octroient, unilatéralement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, indissociable de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 36 % des ressources annuelles, ce qui représente 89 millions d'euros. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable avec 11 950 actifs pour 28 432 pensionnés recensés. Il est donc en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne souhaite pas communiquer sur ses intentions pour les années 2024 et suivantes. Ce flou laisse craindre une suppression pure et simple de leur contribution à l'avenir. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. À l'approche du renouvellement de l'accord au 31 décembre 2021, il est demandé à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de préciser les voies et les moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

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