Question 40747 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction du décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), lequel vise à transposer au volontariat certaines dispositions issues de la directive européenne n° 2003/88/CE. En effet, alors que le projet de décret prévoit de « préciser les motions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire », cette rédaction marquerait une rupture avec la position constante des autorités françaises, qui jusqu'ici mettaient l'accent sur la distinction entre l'activité de SPV et le code du travail. De fait, une telle rédaction aurait pour conséquence d'affaiblir le modèle français de sécurité civile, lequel repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. L'attractivité de l'engagement pris par près de 200 000 citoyens réside pour partie dans la souplesse offerte aux volontaires, ces derniers ayant ainsi la possibilité de concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle. Par ailleurs, nombre de reproches ont été effectués concernant l'absence totale de concertation entre l'administration centrale et par les organisations représentatives des SPV et les élus locaux. Le dialogue entre ces parties devrait pourtant permettre une prise de décision adaptée et ne mettant pas à mal le bon fonctionnement des secours de proximité en France. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires et maintenir la bonne organisation des secours en France.

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