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France · Question · Question écrite

40754

Question 40754 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de l'application du pass sanitaire dans le secteur du bâtiment. À l'heure où le pass sanitaire est imposé aux Français dans de nombreuses activités du quotidien, les entreprises du bâtiment s'interrogent sur le détail de sa mise en application dans leur secteur professionnel. Comme pour tout autre activité, les chefs d'entreprise souhaitent savoir s'ils peuvent imposer la détention du pass à leurs collaborateurs. De nombreux artisans étant amenés à intervenir dans des établissements recevant du public, le pass sanitaire s'impose-t-il à ces entreprises et par voie de conséquence à leurs salariés ? Dans l'affirmative, les représentants de cette filière souhaitent que soit établie avec précision la responsabilité des contrôles afin d'éviter d'engager toute responsabilité de l'entreprise en cas de manquement. Enfin, pour les salariés qui font le choix de se soumettre régulièrement à des tests, il convient de s'interroger sur la prise en charge de ceux-ci (entreprise ou salarié). Face aux multiples questions que posent à juste titre les représentants du bâtiment, il souhaite obtenir l'éclairage du ministre sur ces différentes facettes de la mise en place concrète du pass sanitaire.

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