Question 40766 — impôts locaux

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d'un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l'impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l'administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d'un éventuel coût supporté par l'État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par des agents publics ne posait pas de problème systémique. Par contre, le recours à des outils numériques d'intelligence artificielle risque d'entraîner des assiettes imposables supplémentaires massives. Dans ce contexte, il semble indispensable que les textes en vigueur soient modifiés afin qu'il n'y ait pas de recettes supplémentaires pour les collectivités locales concernées ; celles-ci ont établi leur budget sur le prévisionnel rapport des impôts. Si l'assiette imposable augmente dans leur commune du fait de ces contrôles de nature non encore expérimentée à ce jour, les taux d'imposition qui sont proposés à ces collectivités locales pour l'année N+1 doivent être en diminution afin de maintenir un produit fiscal constant hors éventuel taux général d'augmentation des bases et suffisant à assurer les dépenses de la collectivité. Il serait indéfendable qu'une utilisation d'un tel dispositif numérique ou utilisant l'intelligence artificielle aboutisse à une augmentation des prélèvements obligatoires contraire aux intérêts du pays. Il serait enfin moral et normal que l'assujettissement à l'impôt local de travaux non déclarés par des contribuables peu attentionnés entraîne un allègement de la fiscalité payée par les contribuables ayant respecté leur devoir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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