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France · Question · Question écrite

40773

Question 40773 — outre-mer

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

2 January 2022 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

2 January 2022

Labour

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Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des outre-mer sur les conséquences du référendum d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie prévu le 12 décembre 2021. La déclaration rendue publique à l'issue de la session d'échanges et de travail du 26 mai au 1er juin 2021 indique que les discussions ont permis de fixer les contours des hypothèses « oui » et « non » du référendum. Dans le premier cas de figure, il est notamment prévu que certains sujets feront l'objet d'une transition longue, notamment la formation des cadres et élites nécessaires à la souveraineté ainsi que l'accès à la double nationalité, « sans que celle-ci puisse être accordée à tous les habitants ». Il semble qu'à ce stade des discussions, la double nationalité ne pourra être accordée à tous les habitants. Au regard des conséquences parfois fâcheuses des accords d'Evian, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en application d'une telle mesure, susceptible de déboucher sur un rapatriement de population vers la métropole.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 January 2022

    Réponse

    La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui a eu lieu le 12 décembre 2021 était le troisième et dernier référendum prévu par l'accord de Nouméa. Elle s'est soldée par les résultats suivants : Suffrages exprimés : 78 467 NON : 75 720, soit 96,5 % OUI : 2 747, soit 3,5 % Ainsi, après les consultations référendaires du 4 novembre 2018 et du 4 octobre 2020, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie ont une troisième fois rejeté l'accession du territoire à l'indépendance et confirmé leur souhait de maintenir la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. Par conséquent, l'Etat tirera les conséquences politiques de ces trois votes – et non pas uniquement de celui de 2021 – car ils se sont exprimés dans des circonstances différentes à chaque fois avec une majorité pour le non. Une période de transition est désormais ouverte pendant laquelle un dialogue politique ouvert entre les trois partenaires (Etat, indépendantistes, loyalistes) permettra de bâtir un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, qui sera ensuite soumis par référendum de projet aux Calédoniens d'ici juin 2023.

    Source: dateReponse

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  • Question

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  • Réponse

    text · FR · 2 January 2022

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