Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40775

Question 40775 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Summary

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées durant la pandémie de covid 19. Le nombre d'ESAT et d'entreprises adaptées ayant un chiffre d'affaires stable ou en augmentation a plongé du fait de la catastrophe sanitaire que la France traverse. L'impact de la crise s'avère donc important pour ces structures qui ont su néanmoins s'adapter et investir au fil des mois pendant la pandémie. Or, il leur manque un soutien de l'État pour les aides structurelles à l'investissement afin de permettre à ces opérateurs de se developper en lançant des productions propres et des activités de service pour devenir moins dépendants d'entreprises lorsqu'ils en sont les sous-traitants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement prendra pour soutenir ces structures en aide à l'investissement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.