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France · Question · Question écrite

40792

Question 40792 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de création d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Il a été interpellé par des acteurs de l'économie sociale et solidaire de son territoire sur le fait que le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire, alors que le cahier des charges relatif à la création de cette nouvelle filière REP PMCB est en cours de rédaction. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires. Pourtant, la directive-cadre européenne n° 2008/98/CE préconise de privilégier l'évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d'envisager leur recyclage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) dispose à l'article 62 que la création d'un fonds réemploi « concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ». Les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et créent des nouveaux métiers et emplois locaux non délocalisables. Envisager la création de cette nouvelle filière REP dédiée aux PMCB sans la mise en place d'un fonds réemploi ne semble pas répondre au cadre réglementaire instauré par la loi AGEC. À ce jour, seules les filières de recyclage sont envisagées pour répondre aux enjeux de valorisation matière de la filière. L'augmentation des moyens de réemploi via un fonds réemploi permettrait également de répondre aux problématiques de pénuries de certains matériaux de construction. Il l'interroge sur la possibilité de créer un fonds réemploi au sein de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

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