Question 40800 — défense

Summary

Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre des armées sur l'absence de perception, pour les militaires originaires des collectivités d'outre-mer, de l'indemnité d'installation, dite « INSMET », lorsque ceux-ci rejoignent l'Hexagone. Lors du déplacement de la députée en Polynésie française et suite à une première intervention de Mme la députée Nicole Sanquer, plusieurs personnalités se sont émues auprès d'elle que cette prime soit réservée aux personnels militaires originaires des territoires de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, alors que les contraintes économiques qui pèsent sur les militaires issus des collectivités du Pacifique y sont similaires, sinon supérieures. Si le statut spécifique de certains territoires peut en partie expliquer les raisons de cette différence de traitement, cette situation, mal vécue par les militaires concernés, a fait naître chez eux un sentiment de discrimination à leur égard. Elle aimerait savoir si, dans le cadre de la future loi de programmation militaire, une extension de l'attribution de l'INSMET aux militaires issus des collectivités d'outre-mer et de Mayotte était envisagée.

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   L'indemnité d'installation en métropole (INSMET) est aujourd'hui versée aux militaires originaires des départements de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane, lorsqu'ils sont désignés pour servir en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié. Ce décret énumère de manière exhaustive les territoires dans lesquels il a vocation à s'appliquer. L'INSMET ne peut être versée, en l'état actuel de la réglementation, aux militaires issus de Mayotte, d'une collectivité d'outre-mer prévue à l'article 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. La différence de traitement qui en résulte n'est pas satisfaisante, dans la mesure où les sujétions liées à l'installation en métropole sont identiques pour tous les militaires ultramarins. De plus, la facilitation des carrières des personnels ultramarins originaires des COM présente un enjeu pour le ministère des armées en matière de diversification au sein de la fonction militaire, de mobilité et d'enrichissement des parcours et des compétences. Lors de sa venue en Polynésie française le 28 juillet dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire des propositions afin de faire évoluer la réglementation dans ce domaine. Conformément à ce que la ministre des armées a annoncé devant la représentation nationale le 26 octobre dernier, une révision du dispositif indemnitaire a été engagée. Le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 étend désormais cette indemnité d'installation à l'ensemble des militaires originaires des outre-mer.

   Source: dateReponse

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