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France · Question · Question écrite

40811

Question 40811 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Climate, Labour

Source updated

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Taxation · Climate · Labour

Summary

M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation des rémunérations des dirigeants des entreprises du CAC40 au cours de l'année écoulée. En effet, l'on constate que cette rémunération a bondi de 40 % en moyenne pour les 40 PDG les mieux payés, avec une rémunération moyenne annuelle de 5,3 millions d'euros. Cette augmentation pose problème à plus d'un titre. Ces niveaux de rémunérations stratosphériques sont souvent justifiés par la bonne santé économique des entreprises qui serait imputable à une gestion audacieuse et particulièrement talentueuse de ces PDG. Or comment les justifier d'autant plus cette année où c'est l'État et le déploiement de politiques publiques fortes qui ont soutenu les entreprises et ont permis la reprise économique ? L'argent public vient donc directement financer les plus hauts salaires alors que c'est bien le travail des salariés qui crée la richesse. Par ailleurs, ces rémunérations apparaissent dangereuses pour la cohésion sociale. Elles génèrent un sentiment d'injustice légitime : 5,3 millions d'euros, reçus en un an, équivalent à 284 années de SMIC. Cet écart est parfois encore plus fort dans certaines entreprises, avec des écarts qui peuvent être de 1 à 400... Enfin, le mode de calcul de ces rémunérations semble tout sauf vertueux. Si une part de la rémunération est fixe, une autre est variable. 67 % de la rémunération serait basée sur l'atteinte d'objectifs financiers à court terme (rendement des actions, hausse du chiffre d'affaires etc.), 9 % sur des objectifs à long terme (climat, égalité homme-femme). Ce mode de calcul incite donc les PDG à négliger des impératifs environnementaux et sociaux, pour au contraire privilégier les intérêts des actionnaires et renforcer les cours de la bourse. Dans ce contexte de crise climatique, dans cette période où la société est particulièrement éprouvée, cela est particulièrement nocif. Aussi il souhaiterait savoir si elle envisage enfin la mise en place de règles pour lutter efficacement contre ces écarts de salaires au sein des entreprises et si le Gouvernement prévoit une fiscalité adaptée à ces hauts revenus.

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