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France · Question · Question écrite

40818

Question 40818 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Labour

Source updated

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Environment · Labour

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Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la fraude relative au compte personnel de formation. Depuis près de deux ans et à la faveur d'un contexte sanitaire propice à la confusion, la fraude relative au compte personnel de formation s'est accrue. Avec des dommages estimés à une fourchette allant de dix à douze millions d'euros selon la Caisse des dépôts, ces fraudes usent de la crédulité des usagers pour vider les CPF. Les fraudeurs auraient utilisé le transfert des heures DIF vers le nouveau dispositif pour cibler leurs victimes, dont toutes ne se sont vraisemblablement pas encore fait connaître. Les organismes recourant à de telles fraudes ont fait preuve d'inventivité dans leur manipulation malhonnête. Ainsi, lorsque la Caisse des dépôts a pu identifier une fraude, certaines entreprises concernées, qui avaient déclaré une activité à laquelle elles ne pouvaient prétendre, ont fermé leurs portes pour créer une autre entreprise leur permettant de poursuivre leurs activités illégales. Avec près de 26 milliards d'euros à la clef (en 2017), le secteur de la formation professionnelle constitue un milieu important et risque de faire face à de nouvelles tentatives de fraudes accrues. Depuis janvier 2021, la Caisse des dépôts a utilisé l'outil sécurisé France connect pour lutter contre cette fraude. Mme la députée demande au ministre quelles dispositions elle compte prendre pour lutter contre cette fraude qui a coûté près de douze millions d'euros aux Français. Elle lui demande également si les outils utilisés par la Caisse des dépôts seront suffisants pour parer de nouvelles fraudes massives.

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