France · Question · Question écrite
4083
Question 4083 — transports routiers
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Labour
Source updated
—
Summary
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'augmentation des tarifs au péage qui atteindra 1 à 2 % par endroit au 1er février 2018. Conformément au rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en date du 19 juin 2017, cette Autorité avait souligné que certains projets présentés par les sociétés d'autoroute « correspondent à des obligations déjà prévues dans les contrats » ou ne sont « pas strictement nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute ». Nonobstant ces faits, ladite autorité concluait que ces projets ne devaient pas être supportées par les usagers de la route via les péages. Ceci étant, les différentes hausses ont été validées par le ministère des transports. Il rappelle au demeurant que la majorité des péages ont augmenté plus que l'inflation en six ans. Dès lors, il l'alerte sur l'importance d'entamer une négociation des contrats de concession entre les sociétés d'autoroutes et l'État.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Xavier Paluszkiewicz · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4083
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4083
- france · QANR5L15QE4083