Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

40832

Question 40832 — numérique

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

10 February 2021 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 February 2021

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les failles de l'application TousAnticovid. Une analyse de risque publiée le 19 août 2021 a dévoilé les potentielles fuites de données de l'application TousAnticovid. Une mise à jour, créée le 1er juin 2021 et destinée à récolter des statistiques dans l'objectif d'améliorer les performances de l'application aurait engendré la création d'un « journal d'évènements » où sont consignées des informations relatives aux actions des utilisateurs. Par son intermédiaire, il est possible, par croisement d'informations, de déduire quels sont les réseaux de personnes côtoyés par les utilisateurs. Ce même journal d'évènements enregistre les données du convertisseur de certificat concentrant les résultats du test opéré par l'utilisateur ou son certificat de vaccination. Par son biais, il est donc possible de connaître l'identité de l'utilisateur. Récemment, les développeurs de l'application ont donc réagi en implémentant des mesures destinées à corriger ces failles ; selon les chercheurs, elles ne permettraient pas de contrer l'ensemble des risques de récupération des informations issues de flux de communication. Quelles dispositions M. le ministre compte-t-il prendre pour corriger les graves failles de l'application TousAnticovid ? Compte-t-il transmettre à la CNIL ces informations de manière à ce qu'elle puisse se prononcer sur les manquements suscités par l'application ? Enfin, elle lui demande comment il compte prévenir les utilisateurs de l'application des failles de l'application auxquels ils ont pu être exposés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 February 2021

    Réponse

    Comme le prévoit le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid », l'application permet la réalisation de statistiques dans le but d'adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l'épidémie et améliorer son utilisation. TousAntiCovid ne fait l'objet d'aucune faille et aucun croisement de données n'est possible à ce jour. Les données sont minimisées pour remplir cette finalité de statistique avec un identifiant de l'application (sans donnée nominative) et un serveur spécifique pour ces statistiques, qui sont donc différents de ceux utilisés par le protocole ROBERT (contact tracing Bluetooth) et le protocole CLEA (cahier de rappel numérique). Ces données d'usage sont agrégées afin de produire des statistiques totalement anonymes et sont détruites au bout de 3 mois. Par ailleurs, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est prononcée en faveur de moyens supplémentaires permettant de garantir l'anonymat des utilisateurs. Des mises à jour ont alors été publiées pour ne plus prendre en compte certains « événements » de l'application et arrondir l'horodatage à l'heure près et ainsi réduire encore le risque de réidentification. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL a accueilli favorablement ces nouvelles mesures qui « réduisent considérablement le risque d'exploitation malveillante des données ainsi collectées  ». Les utilisateurs de « TousAntiCovid » ont été informés dès la mise en place de ces statistiques via les mentions d'information de « TousAntiCovid ». De plus, depuis le 23 août 2021 de nouvelles informations ont été ajoutées dans la rubrique Confidentialité de l'application afin de renforcer la transparence sur ces statistiques et continueront d'être mises à jour. Enfin, l'utilisateur peut exercer son droit d'opposition à la réalisation de ces statistiques en les désactivant dans les paramètres de l'application « TousAntiCovid ».

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Question

    text · FR

    Open at official source

  • Réponse

    text · FR · 10 February 2021

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.