Question 40838 — prestations familiales

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les élèves de plus de 18 ans. Pour la rentrée 2021, l'ARS peut être versée pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 inclus (de 6 à 18 ans) et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP. Ainsi, ces dispositions écartent les élèves de plus de 18 ans encore scolarisés et a fortiori ceux en situation de handicap qui, pour beaucoup, bénéficient d'un allongement de scolarité. Si on considère que l'ARS doit être versée sur critère d'âge (de 6 à 18 ans), alors il n'y aurait pas lieu de verser l'ARS aux enfants entrants au CP à l'âge de 5 ans. Si on considère que l'ARS doit être versé sur critère de classe, tous les élèves du CP à la terminale devraient être éligibles. Dans la situation présente, les familles dont les enfants âgés de plus de 18 ans ont dû redoubler ou sont en situation de handicap - et, de fait, ont bénéficié d'un aménagement de leur scolarité - sont pénalisées. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir l'ARS aux lycéens de plus de 18 ans.

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