Question 40847 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurances octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurances. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % de leurs ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographique défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et il est en déficit chronique, compensé par les réserves financières. Les compagnies d'assurances ont annoncé, par le biais de leur fédération professionnelle, vouloir baisser de 50 % leur contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refusent de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

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