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France · Question · Question écrite

4085

Question 4085 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de deux jours supplémentaires de congés par an accordés aux parents d'enfant handicapé dans le cadre de la loi travail du précédent gouvernement. L'article L. 3141-8 du code du travail précise en effet que, pour les pères et mères âgés de 21 ans au moins, « le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels » ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel, qui est de 30 jours. Or, chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an. Dès lors, tous les parents d'enfants handicapés qui travaillent toute l'année chez le même employeur ne peuvent bénéficier de ces deux jours de congés supplémentaires. Seuls ceux embauchés en cours d'année sont susceptibles d'y prétendre. Elle souhaiterait connaître les perspectives d'amélioration possible de cette situation.

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