Question 40863 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au réemploi dans l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). En effet, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB, publiée en mars 2021, l'ADEME estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Or il semble que le fonds de réemploi ne concerne pas les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. Les activités de réemploi-réutilisation sont en plein développement. Les structures de l'économie sociale et solidaire contribuent à la prévention des déchets et à un changement des habitudes de consommation tout en participant à la création d'emplois non délocalisables, souvent en insertion, s'inscrivant ainsi dans des dynamiques économiques locales. Cette phase de développement nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la création d'un fonds réemploi dédié à la filière REP PMCB.

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1. 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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