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France · Question · Question écrite

4088

Question 4088 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les outils et procédures d'aménagement actuellement prévus par le code de l'urbanisme. La définition du lotissement telle que prévue à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme soumet les divisions opérées en vue de l'implantation de bâtiments à la notion de contiguïté des unités foncières constituant son périmètre. Contrairement aux ZAC et même aux permis de construire qui respectivement peuvent être créés ou déposés sur des périmètres différents, la notion de permis d'aménager multi-sites a été écartée. Les opérateurs doivent ainsi déposer autant de permis d'aménager qu'il existe d'unités foncières discontinues, ce qui peut induire des difficultés opérationnelles, une incohérence architecturale ou des risques contentieux importants. Or il existe aujourd'hui un réel besoin de rénovation et de réaménagement des centres urbains, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux aux trames foncières ou aux dents creuses discontinues, pour l'aménagement desquels la ZAC n'est pas un outil nécessairement adapté. Face à ce besoin souvent rappelé par son ministère et à l'obligation d'une consommation des espaces agricoles ou naturels maitrisée, l'aménagement a un rôle clé à jouer dans la réhabilitation, selon une procédure unique intégrée, de ces centres ou quartiers dans les villes moyennes, les bourgs périurbains ou ruraux, afin de proposer un tissu urbain rénové répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce mais respectueux de l'existant bâti ou non bâti dans lequel il s'insère. Demandée par les professionnels du secteur, la consécration d'un permis d'aménager pourrait à ce titre constituer un outil adapté à la revitalisation et au réaménagement de ces espaces. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet outil d'aménagement que pourrait constituer le permis d'aménager multi-sites et sa possible intégration dans le projet de loi logement actuellement en cours de préparation.

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