Question 40885 — enseignements artistiques

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires imposées aux établissements d'enseignement artistique (EEA) dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. En effet, il apparaît que le décret n° 2021-699 du 7 août 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi une distinction de fait au détriment de ces établissements. Alors que les établissements publics à l'instar des collèges et lycées ne sont pas contraints par l'imposition du pass sanitaire à leurs élèves, les dispositions dudit décret imposent l'usage de ce pass sanitaire aux EEA qui sont des établissements privés conformément aux dispositions du code de l'éducation. Or les représentants de ces établissements ont informé M. le député du risque de discrimination lié à ces nouvelles dispositions et de rupture au principe d'égalité qui est pourtant un principe constitutionnel. Les conséquences de ces dispositions normatives risquent en effet de fragiliser le modèle de ces établissements et de favoriser le recours exclusif aux enseignements artistiques au sein des établissements scolaires publics. Il l'interroge ainsi sur les motifs qui justifieraient ces dérogations au principe d'égalité au détriment des EEA, ainsi que sur les possibles ajustements qui pourraient être envisagés à ce sujet.

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1. 8 July 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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