Question 40886 — enseignements artistiques

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiant l'article 47-1 dudit décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Les textes imposent le pass sanitaire aux établissements d'enseignements artistiques, sauf pour les établissements classés. Ceci implique que des écoles de musiques associatives ou privées devront imposer le pass sanitaire à leurs élèves, à la différence des conservatoires publics (et, semblerait-il, également en pratique des écoles de musique publiques). Cette différence de traitement n'apparaissant pas justifiée, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes afin de ne pas pénaliser les petites écoles de musiques associatives et privées.

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1. 8 July 2021

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• Réponse

  text · FR · 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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• Charles de la Verpillière · auteur

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