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France · Question · Question écrite

40890

Question 40890 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2021

Last action

8 July 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

8 July 2021

Taxation · Budget

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Summary

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le résultat du contrôle fiscal en 2020. Selon le rapport d'activité 2020 de la direction générale des finances publiques, le fisc a notifié 10,2 milliards d'euros en redressement fiscal et pénalité. Ce chiffre est très bas puisqu'il était de 13,9 milliards en 2019 et 21,2 milliards en 2015. En 2020, 32,5 % des contrôles sont dus au datamining . Ils représentent 794 millions s'euros de droits rappelés. Toutefois, 32,5 % des contrôles ne représentent que 10 % des droits rappelés. Même si 2020 est une année marquée par la covid-19, les résultats du contrôle fiscal sont très médiocres et sont en dégradation constante depuis 2015. Une des causes serait due à la réorganisation et à l'atrophie progressive des moyens dédiés au contrôle. Selon le même rapport, dans le contrôle des professionnels, les opérations sur place suite à programmation sont passées de 39 000 en 2018 à 17 483 en 2020. S'agissant du contrôle des particuliers, le contrôle sur pièces de l'impôt sur le revenu est passé de 901 633 en 2018 à 580 233 en 2020. Alors que le bilan du datamining reste à ce jour très mitigé pour les fraudes complexes, il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prévues, lors de l'examen du prochain PLF, pour inverser cette tendance et mettre en place une organisation du contrôle qui permette de lutter efficacement contre la fraude.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 July 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 8 July 2021

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  • Question

    text · FR · 8 July 2021

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