Question 40892 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de réactualisation pourrait ainsi faire perdre près de 400 euros pour un technicien supérieur, jusqu'à environ 1 800 euros pour un ingénieur en chef. L'étalement du paiement sur six ans est de surcroît désavantageux pour ces agents, car il est extrêmement improbable que cet étalement les protège d'impacts fiscaux défavorables. Il semblerait donc pertinent d'envisager dans le PLF pour 2022 des modalités de paiement plus favorables pour ces agents, dont la perte de pouvoir d'achat n'a cessé de croître ces dernières années, comme en témoigne la perte de 60 000 euros sur une carrière d'ingénieur occasionnée par l'imposition du protocole PPCR en 2017. Par ailleurs, l'étalement du paiement sur six ans dépasse de fait la prescription quadriennale qui limite la période au cours de laquelle un fonctionnaire peut réclamer des sommes qui lui sont dues par l'administration qui l'emploie et pourrait ainsi empêcher les intéressés de faire valoir leurs droits en cas de litige ou d'arrêt de paiement par l'administration. Cette inquiétude est d'autant plus forte pour ces agents qu'un étalement des remboursements sur six ans repousserait les paiements jusqu'en 2027, soit dans deux législatures. De fait, ces agents sont légitimement en attente de garanties fortes vis-à-vis de l'exécution effective du règlement des sommes qui leur sont dues. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Les modalités de remboursement de l'ISS visant les corps de la filière technique font courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir le sentiment d'injustice et de manque de considération des agents en poste. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, ces modalités de remboursement défavorables envoient un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et sont préjudiciables à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant les modalités de paiement de l'ISS, notamment dans le cadre du PLF pour 2022.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 July 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 July 2021

  Open at official source

Sponsors

• Florence Lasserre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.