Question 40901 — frontaliers

Summary

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de prolonger les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus entre l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19 au-delà du 30 septembre 2021. En effet, ces accords amiables pris entre mars et juillet 2020 permettent aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières de continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Ces régimes permettent une imposition exclusive des salaires dans un État, à condition de ne pas dépasser un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l'autre État. En d'autres termes, les accords amiables prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes liées à l'épidémie de covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur la nécessité de prolonger ces accords au-delà du 30 septembre 2021 d'une part et d'autre part sur la nécessité de revoir dans la durée dans les conventions bilatérales, les forfaits actuels de télétravail, dans la mesure où la pandémie a modifié durablement les pratiques en la matière. Ainsi, à titre d'illustration, un forfait de télétravail tel que prévu dans la convention franco-luxembourgeoise, de 29 jours par an, n'est plus du tout adapté à la nouvelle situation du monde du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire dans l'immédiat mais aussi dans la durée, en la matière car il est important de sécuriser juridiquement et fiscalement la situation pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui sont très nombreux à être en attente à ce sujet.

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Timeline

1. 8 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 May 2022

   Réponse

   Dans le contexte de la lutte contre la propagation de l'épidémie de la Covid-19, la France a conclu, en mai et juillet 2020, des accords amiables avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, en vue de neutraliser l'incidence de la crise sanitaire sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers. Ces mesures exceptionnelles sont justifiées par un contexte sanitaire inédit à l'impact sans précédent sur la mobilité des personnes. La France et ces cinq États sont convenus que ces accords continueront de s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022. Le contenu des différents accords est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 May 2022

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• Question

  text · FR · 8 July 2021

  Open at official source

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• Patrick Hetzel · auteur

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