France · Question · Question écrite
40904
Question 40904 — hôtellerie et restauration
Introduced
8 July 2021
Last action
8 July 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education, Labour
Source updated
8 July 2021
Environment · Education · Labour
Summary
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
8 July 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 8 July 2021
Sponsors
- Bérengère Poletti · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40904
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40904
- france · QANR5L15QE40904 · source updated 8 July 2021