Question 4091 — administration

Summary

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le dispositif France expérimentation qui permet à des demandeurs, comme les chambres d'agriculture par exemple, de déposer des projets d'expérimentation de modifications législatives sur une période donnée et d'en estimer la portée. La chambre d'agriculture du Var a déposé un dossier (n° 4838244) via le formulaire FE-4D-Legislatif sur le site « demarches-simplifiees.fr » le 29 juin 2021. La date envisagée du début de l'expérimentation de 60 mois était le 1er janvier 2022. Malheureusement, trois ans et demi après, la chambre d'agriculture du Var n'a toujours pas reçu de réponse officielle. M. le député souhaite donc savoir où en est l'instruction de ce dossier et si elle est terminée, quelle réponse a obtenu ce projet d'expérimentation. Le Var est porteur d'initiatives uniques comme le Plan de reconquête agricole, lancé en 2018, salué alors par le ministre de l'agriculture Didier Guillaume et la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin. C'est d'ailleurs la ministre qui a orienté la chambre d'agriculture du Var vers le dispositif France expérimentation. Le projet déposé crée de nouvelles solutions : démarche collective défrichement, bourse foncière, géoportail « reconquête agricole » qui pourraient ensuite bénéficier à d'autres territoires en fonction des résultats. Ce projet permet de trouver des solutions au principal frein du développement économique agricole dans le Var : le foncier agricole. Outre cette demande d'expérimentation spécifique, il souhaiterait connaître le volume de demandes d'expérimentation annuelles, le délai moyen de traitement des dossiers, le pourcentage de refus et d'acceptations, ainsi que le nombre de projets qui ont ensuite été étendus au niveau national.

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