Question 40911 — justice

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes qui pèsent notamment sur les magistrats du parquet en raison des horaires d'ouverture et de fermeture du casier judiciaire national automatisé. De permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cents soixante-cinq jour par an, les magistrats du parquet sont amenés à prendre des décisions et orienter les poursuites à tout heure du jour et de la nuit. Or leurs prises de décisions et notamment le choix soit d'avoir recours à une alternative aux poursuites, soit de renvoyer une personne devant telle ou telle formation de jugement peut dépendre des mentions qui seraient déjà existantes sur le casier judiciaire de la personne poursuivie. Toutefois, le casier judiciaire national automatisé n'est pas toujours accessible pour les magistrats et notamment les dimanches après-midi. Cela ne permet pas au parquet informé d'une infraction le dimanche de faire un choix éclairé entre renvoyer immédiatement l'auteur présumé de celle-ci en comparution immédiate dès le lundi, ou avoir recours à un autre moyen de poursuite. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'élargir les horaires d'ouverture du casier judiciaire national automatisé.

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Timeline

1. 10 February 2021

   Réponse

   Le casier judiciaire national tend à améliorer de manière continue l'accès des magistrats du parquet au service de délivrance du bulletin n° 1. Dans cet esprit, il a depuis plusieurs années ouvert le service de la consultation à distance, qui permet au magistrat de permanence de consulter le bulletin n° 1 en quelques secondes, sous format dématérialisé, sur un ordinateur portable ou une tablette. Par ailleurs, les plages d'ouverture du service ont été progressivement élargies pour couvrir à présent toute la semaine (de 7 heures à 22 heures du lundi au vendredi, le samedi de 9 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 13 heures). Le magistrat de permanence peut donc disposer rapidement des antécédents judiciaires des personnes pour lesquelles il est saisi, à l'exception de la plage du dimanche après-midi et d'un dimanche entier tous les deux mois. Ces interruptions sont nécessaires pour effectuer des traitements informatiques de sauvegarde et de maintenance indispensables pour garantir la fiabilité et la robustesse du service. Leur durée est aujourd'hui réduite au strict minimum. L'application actuelle fait l'objet d'une refonte complète, afin de la mettre en conformité avec les standards actuels et les besoins accrus de disponibilité liés à l'évolution des procédures. Ainsi, le nouveau logiciel fonctionnera 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La mise en service est attendue au second semestre 2023, date à compter de laquelle le service de délivrance des bulletins ne connaîtra plus d'interruption.

   Source: dateReponse

2. 8 July 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 8 July 2021

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• Réponse

  text · FR · 10 February 2021

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