Question 40938 — sécurité routière

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures du bureau national des droits à conduire et ses conséquences. Lorsqu'une personne se trouve privé de point sur son permis de conduire, le bureau national des droits à conduire envoie au conducteur contrevenant, une lettre « 48 SI » recommandée avec accusé de réception pour lui notifier que son total de point est néant. Or il peut arriver qu'en toute bonne foi, le dit courrier ne soit jamais réceptionné par son destinataire et qu'il soit ainsi retourné au bureau national. N'ayant dès lors pas connaissance de son absence de point, le conducteur continue d'utiliser son véhicule sans être titulaire du permis de conduite et doit ainsi assumer une responsabilité extrêmement importante en cas d'accident. Si l'on peut constater que le bureau national des droits à conduire envoie un courrier électronique en plus de la lettre « 48 SI », ce mail est envoyé plusieurs mois après l'envoi de ladite lettre ce qui laisse le conducteur privé de permis poursuivre ses activités quotidiennes avec son véhicule. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de moderniser les procédures du bureau national des droits à conduire et accélérer une notification électronique ( mail , sms ) pour des décisions de retrait de permis de conduire qui emportent d'importantes conséquences.

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1. 8 July 2021

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  text · FR · 8 July 2021

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