Question 40954 — animaux

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition de l'enveloppe allouée au plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en fin de vie prévue dans le cadre de France relance. Depuis le 1er janvier 2021, les associations locales de protection animale peuvent percevoir une aide au financement de travaux ou d'équipements dans des refuges pour animaux de compagnie. Ainsi, 20 millions d'euros sont dédiés aux associations et refuges en faveur des animaux. Les projets présentés auprès des directions départementales de la protection des populations et répondant aux conditions d'éligibilité peuvent bénéficier d'une aide comprise entre 2 000 euros à 300 000 euros, tout en assurant un taux de financement fixe de 100 % du budget présenté. Cependant, il apparaît que les départements ont perçu des enveloppes budgétaires globales inférieures au montant maximal de l'aide par projet. À titre d'exemple, le département de la Savoie a perçu une dotation initiale de 80 000 euros, puis a bénéficié d'une rallonge budgétaire d'environ 10 000 euros. Cette situation a permis l'accompagnement de trois projets uniquement et a conduit certaines associations de protection animale ou refuges animaliers à ne pas présenter l'ensemble des projets de travaux ou d'équipements pourtant nécessaires. Face à cette situation, elle souhaite donc connaître les critères de répartition des 20 millions d'euros alloués dans le cadre du plan France relance pour chaque département, ainsi que la consommation actuelle des fonds annoncés dans l'objectif d'assurer la poursuite du déblocage des dotations annoncées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 May 2022

   Réponse

   En décembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté la mesure du plan France Relance concernant le soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie, dotée d'une enveloppe globale de 20 millions d'euros (M€). Ces 20 M€ ont été répartis sur 4 mesures : structuration et professionnalisation des associations locales par des associations ou fondations nationales, aides à l'investissement dans les refuges et à la stérilisation des animaux errants, aide à l'accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux de personnes démunies, création d'un observatoire national de la protection animale des carnivores domestiques afin de disposer de données objectives de la situation, d'assurer la transparence sur ces données et de participer à l'adaptation des politiques publiques. L'aide aux refuges et aux stérilisations des animaux errants a bénéficié d'une enveloppe initiale de 14 M€. Ce montant a été réparti dans les départements en tenant compte à la fois de la population et du nombre d'associations de protection animale déclarées. Chaque département a donc bénéficié d'un montant correspondant à ses besoins a priori. Les enveloppes départementales ont permis de financer plus de 330 projets au niveau national. Ce premier appel à projets a été un succès. Il a confirmé l'importance d'une telle mesure, il a aussi mis en évidence des besoins encore non couverts. Face à ce constat et afin de poursuivre cette mission d'accompagnement des structures d'accueil des animaux abandonnés, le Président de la République a annoncé le 4 octobre 2021, une enveloppe supplémentaire de 15 M€ pour le financement de nouveaux projets locaux des associations de protection animale. Les nouvelles enveloppes départementales ont été calculées en tenant compte des projets non financés. Le dispositif a donc été réouvert et de nouveaux projets ont pu être déposés. Les comités de sélection devaient se tenir courant mars 2022, un premier bilan pourra donc être fait en avril 2022.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 3 May 2022

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Typhanie Degois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.