France · Question · Question écrite
40958
Question 40958 — assurance maladie maternité
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement, l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples ; elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S'il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable pour la prise en charge pluridisciplinaire et parfois très contraignante. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de prise en charge financière du handicap dès la naissance et de l'allongement automatique du congé maternité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Nathalie Porte · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE40958
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE40958
- france · QANR5L15QE40958