Question 4096 — agriculture

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'une véritable épargne de précaution en agriculture. Alors que les agriculteurs français font face à des crises sanitaires et économiques récurrentes, ainsi qu'aux aléas climatiques et naturels, il n'existe pas à l'heure actuelle d'outil fiscal lisible, pérenne et efficace permettant aux professionnels de disposer d'une trésorerie à même de couvrir ces risques. En effet, selon les représentants du monde agricole, la déduction pour aléas (DPA) ne répond pas à leurs attentes : déduction limitée sans lien avec la taille de l'entreprise, règles de réintégrations fastidieuses, complexité du suivi, modifications répétées, etc. Une véritable épargne de précaution doit permettre à l'exploitant de déduire fiscalement une somme de son chiffre d'affaires annuel et d'en placer une part significative (au moins la moitié) sur un compte épargne. L'exploitant pourrait prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés : acquisition de fourrage ou d'aliments pour animaux en cas de calamité agricole ; règlement des primes et cotisations d'assurance responsabilité civile professionnelle ; survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures, d'une perte de bétail, d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire ; acquisition d'immobilisations destinées à la prévention des risques. Afin que cette épargne s'inscrive dans une logique d'entreprise, en cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une exploitation individuelle, les montants épargnés et non encore fiscalisés pourraient être transmis au repreneur. Sur option du cédant, les montants épargnés pourraient également être conservés et faire l'objet d'une fiscalité allégée. Elle lui demande de lui faire connaître sa position sur cette proposition de création d'une épargne de précaution en agriculture.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.