Question 40960 — assurances

Summary

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les clauses d'exclusion des assurances. En effet, alors que l'assuré est convaincu de la prise en charge par son assurance de la totalité des dégâts subis dans le cadre d'une catastrophe naturelle, il s'avère que même le contrat le plus complet présente de nombreux cas d'exclusion. Ce fut le cas d'une famille corrézienne victime d'un glissement de terrain important qui a bénéficié d'une reconnaissance de catastrophe naturelle. Contre toute attente, leur contrat d'assurance « formule intégrale propriétaire » la formule la plus complète de chez Pacifica, l'une des plus grosses compagnies d'assurances en France, prévoit bon nombre d'exclusions ou de limites d'indemnisation. Cela peut surprendre puisque le relevé annuel des informations essentielles du contrat présente un contenu de garanties avec des « oui » en vert et sans astérisque ni renvoi pouvant laisser entendre de quelconques restrictions. Aujourd'hui, lorsque l'assuré souscrit un contrat, l'agent d'assurance ne lui remet quasiment aucun document. Les documents contractuels avec leur grande complexité sont disponibles en ligne, se référant les uns aux autres et obligeant à de multiples aller-retours compréhensibles uniquement pour les spécialistes du droit des contrats. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de clarifier et de simplifier les clauses contractuelles afin de faire ressortir au mieux et le plus clairement possible les clauses d'exclusion des garanties d'assurance.

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