Question 40994 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de la catégorie « active » qui, en 2010, ont fait le choix de se maintenir dans cette catégorie. Ces paramédicaux représentent environ 60 000 personnes qui ont souhaité continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité. Il s'agit notamment d'une bonification d'un an tous les 10 ans et d'un départ à la retraite anticipé. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en « voie d'extinction ». Or les infirmières restées en catégorie active ont vu leur écart salarial avec la catégorie sédentaire se creuser réforme après réforme. Aujourd'hui, il apparaît que les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les professionnels de santé, continuent de faire une distinction entre ces soignants et aggravent cet écart salarial. Alors qu'ils ont tous la même formation, les mêmes compétences et exercent le même métier, ce sont des professionnels de santé paramédicaux qui se sentent dévalorisés et déconsidérés en raison de ce choix effectué en 2010. Pourtant, tel n'était pas l'objectif du Ségur. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour empêcher que cet écart salarial entre les infirmiers de catégorie « active » et sédentaire ne se creuse encore avec le Ségur.

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