Question 41 — aménagement du territoire

Summary

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d'association sans but lucratif et agréées par l'État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur l'ensemble du territoire national de métropole et d'outre-mer, assurent une mission d'intérêt général. Elles reçoivent des financements nationaux et locaux pour leurs frais de fonctionnement. Ce réseau est actuellement confronté à des difficultés de financement tenant à des perspectives d'extension de celui-ci alors que dans le même temps l'enveloppe nationale budgétaire correspondante demeure inchangée. Aujourd'hui, des projets de création de nouvelles structures pourraient voir le jour prochainement ou sont à l'étude, notamment dans les départements du Pas-de-Calais, de la Meuse, du Territoire-de-Belfort ou des Alpes-de-Haute-Provence. Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces perspectives d'extension du réseau, l'absence d'évolution de l'enveloppe consacrée au financement de ces structures dans le budget de l'État est alarmante. En effet, si aucune mesure n'est prise pour la revalorisation de l'enveloppe nationale, la création de nouvelles entités aura pour effet de réduire ipso facto la dotation de chacune des associations préexistantes, contribuant ainsi à les fragiliser encore un peu plus dans un contexte déjà particulièrement difficile. Ce phénomène s'est déjà produit lors de la création de nouvelles agences dans les départements de la Loire, des Pyrénées-Orientales et de la Guyane. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour que l'extension du réseau territorial des ADIL s'accompagne simultanément d'une revalorisation des fonds consacrés au financement de celui-ci et ce en vue d'assurer sa pérennité.

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Timeline

1. 6 November 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2018

   Réponse

   L'État a souhaité favoriser l'extension de la couverture du territoire national par le réseau des associations d'information sur le logement (ADIL) en permettant la constitution d'associations interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines. Ces dispositions issues de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont applicables depuis la publication de son décret d'application no 2016-1713 du 12 décembre 2016, et en 2017 deux ADIL ont étendu le territoire qu'elles couvraient déjà en devenant interdépartementales. Cela permet d'envisager des économies d'échelle au niveau des structures, tandis que des expérimentations de mutualisations interessantes entre ADIL de départements voisins sont également menées. Dans le cadre des aides allouées en 2018 par le ministère de la cohésion des territoires portera une attention particulière au réseau des ADIL a été porté comme pour les différentes associations impliquées dans le logement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2018

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• Question

  text · FR · 6 November 2017

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