Question 41 — impôts et taxes

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation créée par les dispositions de l'article 1411-II quater du CGI pour les communes nouvelles et l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont obligatoirement membres. En effet, cet article issu du vote de la loi de finances rectificative 2015 et relatif à la suppression des ajustements sur les abattements pratiqués par les départements sur leur ancienne part de la taxe d'habitation pose des difficultés puisqu'en cas de création de commune nouvelle et de l'harmonisation des abattements, car il prévoit l'abrogation pure et simple des abattements existants au niveau communautaire. Appliquées seulement depuis 2017 par l'administration fiscale, ces dispositions remettent pourtant en cause le principe constitutionnel issu de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 d'égalité des citoyens devant l'impôt. Ainsi les redevables de la taxe d'habitation vivant sur la commune nouvelle ne bénéficient pas des mêmes abattements accordés aux contribuables vivant sur les autres communes de l'EPCI à fiscalité propre, ce qui engendre une rupture d'égalité de ces contribuables. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'une part, de supprimer cette disposition et d'autre part, au vu de son application sur les impôts locaux 2017 un remboursement aux contribuables lésés.

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