Question 41000 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La loi n° 2018-698 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application de la convention judiciaire d'intérêt public aux cas de fraudes fiscales, tant pour le délit général de fraude fiscale que pour les infractions assimilées. Cette transaction, contrairement à celle de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre d'une personne morale et pour des infractions relevant de la criminalité financière. Il lui demande s'il peut indiquer combien de conventions judiciaires d'intérêt public ont été signées depuis l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées en matière de fraude fiscale.

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Timeline

1. 9 May 2021

   Réponse

   Codifiée à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été introduite dans le droit pénal français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet instrument transactionnel permet au procureur de la République de proposer une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel à une personne morale mise en cause pour certains délits. Le recours à la convention judiciaire d'intérêt public était initialement réservé à des délits de corruption, trafic d'influence, blanchiment de fraude fiscale, ainsi qu'à toute infraction connexe. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu son champ d'application aux délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts. Depuis le 24 octobre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, quatre conventions judiciaires d'intérêt public en matière de fraude fiscale ont été validées par l'autorité judiciaire, dont deux au titre de la complicité de fraude fiscale. Il est précisé que depuis la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, la publicité de ces conventions incombe au ministère de la justice et au ministère chargé du budget sur leurs sites internet respectifs. Les conventions conclues antérieurement sont publiées sur le site internet de l'Agence Française Anticorruption.

   Source: dateReponse

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