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France · Question · Question écrite

41008

Question 41008 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Budget

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Housing · Budget

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Summary

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur des retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'. Ce dispositif a pour but de subventionner des travaux de rénovation thermique pour les logements et de mettre fin aux passoires thermiques. Près de 200 000 dossiers ont été déposés en France, ce qui reflète le succès du dispositif. Cependant, il s'avère que près de 5 000 dossiers validés n'ont pas été réglés. Ainsi, les usagers ont entrepris les rénovations, avancé les frais mais attendent depuis plusieurs mois le règlement de la prime. Il semble pertinent de noter au passage que le temps d'attente est habituellement de 15 jours. Alors que les sommes engagées représentent généralement des milliers d'euros, il n'est pas compréhensible que l'État ne respecte pas ses engagements envers les citoyens. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour que les dossiers engagés avec le dispositif MaPrimeRenov' soient menés à leurs termes.

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