France · Question · Question écrite
41009
Question 41009 — logement : aides et prêts
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing, Budget
Source updated
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Summary
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de traitement de dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, les délais de paiement des aides par l'Anah sont censés être de l'ordre de deux semaines à deux mois mais sont sujets à des retards pouvant aller jusqu'à plus d'un an. Cela entraîne des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Alors que le Gouvernement communique largement sur ce dispositif à succès, les artisans et les ménages s'interrogent quant à sa mise en œuvre. Ces retards de paiement ralentissent la transition énergétique du pays ainsi que la reprise économique tant attendue. De plus, ils ont des effets néfastes sur le pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il l'interroge sur les décisions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces situations.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Robin Reda · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41009
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41009
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