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France · Question · Question écrite

41010

Question 41010 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Budget

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Housing · Budget

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre. Dans les faits, des délais d'instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an. Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires.

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