Question 41017 — outre-mer

Summary

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques des mutuelles régionales. La gravité de la 4ème vague de la covid en Martinique et Guadeloupe se traduit par une surmortalité, l'explosion des hospitalisations et des besoins de réanimation à des niveaux jusque-là inconnus dans les territoires. Dans ce cadre, les services de l'État, les hôpitaux, la caisse générale de sécurité sociale et tous les personnels de ces organismes s'efforcent de s'adapter aux urgences pour répondre aux besoins et difficultés des familles. D'un point de vue financier, dès 2020, pour faire face à la gestion de la crise de la covid-19, le Gouvernement a instauré une taxe exceptionnelle dite « Taxe covid », assise sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé. Si cette disposition instaurée par la loi n° 2020-576 du 14 décembre 2020 trouvait sa légitimité non seulement dans un appel à la solidarité nationale des mutuelles mais aussi dans les économies réalisées dans la modération des dépenses des adhérents, elle n'a pas distingué les mutuelles nationales et les mutuelles régionales qui ont des surfaces financières et des capacités contributives sans commune mesure. Aujourd'hui, les mutuelles régionales, à l'instar de la mutuelle MGPA en Martinique, sont confrontées dans cette « catastrophe sanitaire », non seulement, à une croissance rapide des charges (décès, prestations santé et soins post-covid...) mais aussi à un important manque à gagner en recettes venant de l'impécuniosité des entreprises qui peinent à verser les cotisations des contrats collectifs. Dans ce cumul de contraintes, ces organismes estiment être injustement pénalisés par l'État. Dans un tel contexte, le maintien de cette « Taxe covid », voire même sa reconduction, telle qu'elle a été conçue, constitue pour ces structures de taille modeste une double peine infligée par l'État. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'appliquer le principe d'adaptation des mesures de l'État en exonérant les mutuelles régionales ultramarines de la « Taxe covid ».

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