Question 41029 — professions de santé

Summary

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française, qui n'a pas évolué depuis 30 ans.

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